Question écrite n° 50177 :
Frais de transport

10e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- COM

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la reglementation relative aux transports sanitaires. Il apparait que les engagements du Gouvernement pris envers les representants des ambulanciers n'ont pas ete respectes. Les chauffeurs de taxi assurent le transport des assures sociaux et ont egalement sollicite le representant du Gouvernement. Dans l'interet des malades et des professions concernees, elle demande a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale d'entamer de nouvelles negociations avec les deux secteurs interesses, afin qu'un accord soit trouve. Il est en effet necessaire que les malades soient transportes dans des conditions satisfaisantes, correspondant a leur etat de sante et que les frais de deplacements leur soient rembourses par la securite sociale. Imposer une limitation des remboursements est d'autant moins acceptable que les moyens existent pour assurer une protection sociale de haut niveau pour tous. Faire cotiser par exemple les revenus financiers speculatifs au meme niveau que les salaires accroitrait les ressources de la securite sociale de 167 milliards de francs.

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 31 mars 1997

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