Deductions
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre du budget sur certaines remarques faites a propos de la suppression de la regle du decalage d'un mois de la TVA deductible. Cette mesure presente certaines limites dont sont exclues les entreprises tenues de totaliser les deductions de TVA non encore exercees a l'egard de l'Etat. Il semble donc que les plus importantes des PME-PMI ne beneficieront pas des avantages pecuniaires que procure la mesure. Par ailleurs, le mode de calcul de la deduction dite de reference (moyenne constatee d'aout 1992 a juillet 1993) peut penaliser les entreprises dont l'activite a baisse (moins de TVA a encaisser) durant la periode prise en reference. Enfin, l'etalement de la creance sur l'Etat, sur une periode maximale de vingt ans parait tres eloignee des mesures conjoncturelles. Il souhaite donc avoir des precisions sur ces observations afin de rassurer les professionnels experts comptables qui s'inquietent des difficultes des entreprises.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993