Question écrite n° 50185 :
Montant des pensions

10e Législature

Question de : M. Emmanuelli Henri
- SOC

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre delegue a la cooperation sur la situation difficile des retraites francais dont les pensions sont versees par les caisses de retraite d'Etats africains de la zone franc. La devaluation du franc CFA le 12 janvier 1994 a reduit le pouvoir d'achat d'environ 3 000 retraites. Il lui demande d'examiner la possibilite d'une compensation par l'Etat des pertes de revenus dues a la devaluation : d'une reprise de la gestion de ces retraites par un organisme francais habilite a negocier le versement des pensions par les caisses de pays africains ; d'une intervention du Gouvernement francais aupres de ses homologues africains afin de garantir le respect des accords bilateraux en matiere de retraite. Il demande egalement que les associations representatives des retraites concernes soient associees a la definition et a la mise en oeuvre de ces mesures necessaires et urgentes et plus generalement.

Données clés

Auteur : M. Emmanuelli Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : coopération

Ministère répondant : coopération

Date :
Question publiée le 31 mars 1997

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