Question de : M. Forgues Pierre
- SOC

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des anciens eleves issus du troisieme concours des instituts regionaux d'administration (IRA). La loi no 91-715 du 26 juillet 1991 a instaure un troisieme concours de recrutement de fonctionnaires de categorie A, par le biais des IRA, ouvert aux candidats justifiant notamment de l'exercice d'au moins cinq annees d'activites professionnelles. Cependant, le decret no 92-638 du 26 juillet 1992 et l'arrete du 26 mars 1993 ne tiennent pas compte de cette anciennete ni dans la remuneration pendant la scolarite des candidats ni surtout lors de leur titularisation dans les corps d'accueil. Pourtant cette anciennete est prise en compte pour les candidats issus du concours interne et pour les laureats du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique dans la mesure ou ils justifiaient d'au moins cinq annees d'activites professionnelles anterieures pour se presenter au concours externe. Les anciens eleves, issus du troisieme concours des IRA souhaitent donc qu'au minimum cinq annees d'anciennete soient prise en compte en termes de remuneration et d'avancement d'echelon pendant leur scolarite dans les IRA et surtout des leur titularisation dans les corps d'accueil. Cette mesure, si possible retroactive, leur permettait logiquement de demarrer leur carriere a un niveau de remuneration plus satisfaisant qu'actuellement et aurait une incidence importante sur leur deroulement de carriere. Elle faciliterait leur possibilite d'acceder a d'autres corps, ainsi que celle d'etre nommes au tour exterieur dans le corps des administrations civils ou autres. Actuellement, leur anciennete professionnelle dans la seule fonction publique est un handicap serieux pour acceder a un corps de niveau superieur, en plus de leur moyenne d'age. Il souhaite donc savoir s'il compte satisfaire a cette revendication des anciens eleves du troisieme concours des IRA.