Politique fiscale
Question de :
Mme Papon Monique
- UDF
Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les inquietudes des associations oeuvrant dans le secteur social. En effet, il semblerait que des directives, en preparation au ministere du budget, tendent a assimiler la fiscalite des associations a but non lucratif a celles des organisations commerciaux. C'est pourquoi, elle lui demande si des mesures specifiques en matiere de fiscalite sont envisagees afin que ces associations puissent continuer a remplir leur mission d'utilite sociale.
Auteur : Mme Papon Monique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 31 mars 1997