Question de : M. Mariani Thierry
- RPR

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions d'application du decret no 96-208 du 12 mars 1996 completant le decret no 91-711 du 24 juillet 1991 relatif a l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a certains personnels de la fonction publique territoriale. Ces decrets prevoient notamment d'attribuer la NBI a tous les agents et adjoints administratifs des communes de plus de 5 000 habitants qui exercent des fonctions d'accueil du public a titre principal, avec effet retroactif au 1er aout 1995. A l'heure actuelle, de nombreuses communes n'appliquent pas ce decret ou le mettent en application de facon arbitraire, du fait de l'imprecision qui preside a la notion de « fonction d'accueil a titre principal ». Qui plus est, la nouvelle bonification indiciaire semble avoir ete initialement creee comme un instrument de la politique de la ville afin de favoriser le maintien ou l'installation de fonctionnaires dans les quartiers defavorises, ce qui est loin d'etre le cas de l'ensemble des communes de plus de 5 000 habitants. Aussi, afin que la NBI puisse etre attribuee de la facon la plus juste et la plus conforme a l'esprit recherche, lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser les strictes modalites d'application des decrets susvises dans les communes de plus de 5 000 habitants.