Question écrite n° 50194 :
Montant des pensions

10e Législature

Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre delegue a la cooperation sur la situation des retraites des caisses africaines de securite sociale de la zone franc. Ces derniers ont perdu la moitie de leurs pensions ou rentes depuis la devaluation du franc CFA survenue le 19 janvier 1994 a l'initiative de la France. Or le dispositif d'aide exceptionnelle mis en place en 1994, meme s'il a permis d'attenuer temporairement les difficultes rencontrees par les pensionnes les plus defavorises, n'a cependant pas regle la question de fond. Par ailleurs, les conclusions de la mission confiee a l'inspection generale des affaires sociales (IGAS) en 1995 ne sont toujours pas connues. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il envisage de prendre concretement afin de repondre aux attentes des interesses.

Données clés

Auteur : M. Ferrand Jean-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : coopération

Ministère répondant : coopération

Date :
Question publiée le 31 mars 1997

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