Question de : M. Auchedé Rémy
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M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les difficultes rencontrees par les administrateurs representant les locataires pour assumer leur mandat au sein des conseils d'administration des offices publics d'HLM et des conseils d'administration ou de surveillance des societes anonymes d'HLM. En effet, certains employeurs refusent d'accorder des conges exceptionnels pour leur permettre de participer aux reunions de ces conseils. Par ailleurs, le decret no 92-726 du 28 juillet 1992 ne comporte pas de dispositions permettant aux salaries, regis par le droit du travail, de beneficier de conges exceptionnels. De plus, la loi no 91-772 du 7 aout 1991 concernant les conges de representation ne s'applique pas pour les mandats des administrateurs HLM. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont ses intentions afin d'etendre ce conge de representation pour les administrateurs representant les locataires au sein des conseils d'administration des offices et des SA d'HLM.