Conditions d'attribution
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la nature des questions posees par l'ASSEDIC a des demandeurs d'allocations chomage. Il lui demande s'il lui apparait normal d'indiquer les renseignements sur le revenu mensuel des parents, pour une personne celibataire, agee de quarante ans, vivant avec ses parents, et dans quelle mesure ces demandes de renseignements peuvent determiner le paiement des allocations ASSEDIC. Il lui semblait que seuls les bulletins de salaire depuis la reprise des activites, les photocopies du contrat de travail, les justificatifs de recherche d'emploi pouvaient etre exiges.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993