Question de : M. Blanc Jacques
- UDF

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences de « l'amendement Creton », codifie a l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. Sans contester la generosite d'une telle disposition qui est venue legaliser une pratique existante, on peut, cependant, s'interroger sur ces consequences. On assiste, en effet, a un engorgement des structures destinees aux jeunes handicapes qui permet difficilement d'accueillir des populations nouvelles, alors que ni le personnel ni les equipements ne sont prevus pour accueillir des personnes handicapees adultes. Plus particulierement, des pratiques contraires aux textes reglementaires apparaissent. Ainsi, la saisine precoce des COTOREP par les CDES, prevue par la circulaire no 89-09 du 18 mai 1989, n'est pas assuree ; les modalites relatives a la coordination entre les CDES et les COTOREP, prevues par la circulaire no 85-98 du 18 mars 1985 ne semblent pas toujours appliquees ; enfin, certaines COTOREP ont tendance a refuser de statuer pour une orientation en CAT des lors qu'un bilan de stage en CAT ne peut etre mis au dossier. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour remedier a cette situation et permettre a chaque personne handicapee de beneficier d'un accueil adapte.