Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des chomeurs de moins de soixante ans, totalisant plus de quarante annees de cotisations a l'assurance vieillesse, et qui sont beneficiaires soit de l'allocation specifique de solidarite (ASS), soit du RMI. Il s'avere que le dispositif mis en place par l'accord des partenaires sociaux du 19 decembre 1996 n'integre que les demandeurs d'emploi affilies au regime Unedic, et notamment les chomeurs beneficiaires de l'allocation unique degressive (AUD), sans tenir compte des chomeurs en ASS ou en RMI relevant de la solidarite nationale. Il semble par ailleurs que le projet de loi sur la cohesion sociale ne prevoit pas actuellement de mesure specifique concernant cette categorie de personnes en recherche d'emploi alors qu'elle vit dans des conditions de tres grande precarite et de total desarroi. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions de rechercher les moyens permettant d'octroyer aux chomeurs en ASS ou beneficiaires du RMI, les memes mesures que celles prevues pour les chomeurs percevant l'AUD avec effet retroactif au 1er janvier 1997, comme le mentionne l'accord UNEDIC du 19 decembre 1996.