Politique et reglementation
Question de :
M. Labarrère André
- SOC
M. Andre Labarrere attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences pour les particuliers de l'absence totale de decrets d'application de la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative a l'adoption. Certains d'entre eux lorsqu'ils ont adopte un enfant de plus de deux ans se trouvent de fait prives d'aides sociales et notamment de l'allocation parentale d'education. Il lui demande en consequence si les decrets d'application de cette loi sont prets, dans quels delais seront-ils publies au Journal officiel et si leur effet sera retroactif.
Auteur : M. Labarrère André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Adoption
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 31 mars 1997