Question de : M. Guyard Jacques
- SOC

M. Jacques Guyard appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la situation des droits de l'homme en Turquie. Des rapports recents d'organisations de defense des droits de l'homme, comme Amnesty international et la Federation Internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), mettent en avant les cas de torture et de mauvais traitements, ainsi que d'executions extra-judiciaires et de disparitions. Amnesty International n'hesite pas a parler, a propos de ce pays, de « pratique systematique » de torture et de mauvais traitements qui se multiplient en particulier dans les periodes de garde a vue au secret. Selon la meme organisation, 90 personnes seraient ainsi mortes au cours de leur garde a vue entre 1990 et 1996 ; les « disparitions » sont en constante augmentation depuis 1993 et les executions extra-judiciaires auraient concerne quelque 1 000 personnes depuis 1991. Ces pratiques touchent indifferemment prisonniers d'opinion et de droit commun et sont loin de ne concerner que les zones du Sud-Est anatolien ou se developpe le conflit avec les Kurdes. De plus en plus d'enfants et d'adolescents seraient victimes de violations de leurs droits fondamentaux. Les auteurs de ces exactions, membres des forces de securite ou suppletifs, beneficient d'une quasi-impunite, au mepris de la Constitution turque qui interdit pourtant l'usage de la torture. De plus, comme l'a recemment montre le mouvement de greves de la faim de l'ete 1996 dans les prisons turques, les prisonniers, eloignes des grands centres urbains, sont soumis a un regime carceral d'une rigueur particuliere qui les eloigne de leurs familles et de leurs proches et les prive d'un acces a des medecins et a leurs avocats. Or, la Turquie a ratifie les grandes chartes internationales qui regissent les droits de l'homme : declaration universelle des droits de l'homme, convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et degradants, convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, convention europeenne pour la prevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou degrandants. Ces textes sont integres juridiquement dans la legislation turque. Malgre les diverses conclusions et recommandations du Comite des Nations Unies contre la torture sur la base des rapports des groupes de travail constitues sur les executions extra-judiciaires, sommaires ou arbitraires, la torture, la detention arbitraire et les disparitions forcees ou involontaires, ainsi que du Comite europeen pour la prevention de la torture, la Turquie refuse l'accueil d'observateurs internationaux pour qu'ils se rendent compte des progres accomplis sur les droits de l'homme invoques par les autorites turques. En consequence, il lui demande quelle sera la position qu'adoptera la France, lors de la session de la commission des droits de l'homme de l'ONU, ouverte a Geneve le 10 mars 1997, sur le vote d'une resolution prescrivant l'envoi de rapporteurs en Turquie pour enqueter sur les diverses violations des droits de l'homme ?