Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions de mise en place des foyers dits a double tarification destines a l'hebergement d'adultes gravement handicapes. En effet, les foyers a double tarification ont ete autorises par la circulaire no 86-6 du 14 fevrier 1986 relative a la mise en place d'un programme experimental d'etablissements d'hebergement pour adultes gravement handicapes. Ces foyers associent les departements pour la prise en charge financiere de l'hebergement et la securite sociale pour la prise en charge des soins. Toutefois, le developpement de ce type d'institutions particulierement adaptees lorsque les personnes accueillies requierent un suivi medical permanent se trouve considerablement ralenti par l'absence d'un statut juridique specifique qui tienne compte de la nature de ces structures et precise les responsabilites reciproques de l'Etat et des departements, notamment en matiere de financement. Il souhaite connaitre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faciliter le plus possible le developpement de foyers dits a double tarification.