Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les interrogations qui peuvent etre celles des collectivites locales quant a l'application de la loi du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. En effet, les articles 9 a 13 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux reconnaissent aux elus locaux le droit a une formation adaptee a leurs fonctions. Chaque elu dispose d'une journee de formation par an dispensee par un organisme agree par le ministre de l'interieur. Lors du renouvellement de l'agrement des organismes de formation, le Conseil national de formation des elus (CNFEL) est tenu de donner un avis. Or, le 4 octobre dernier, au terme de trois annees legales d'exercice, les fonctions des membres du CNFEL cessaient faute pour ses membres d'avoir ete, conformement a la loi, a nouveau designes par le ministre de l'interieur. Aujourd'hui, c'est une centaine de dossiers de demande de renouvellement d'agrement qui sont en attente d'examen, les membres du nouveau Conseil national de formation des elus n'ayant pas ete nommes. Par consequent, un elu qui suivrait une formation aupres de l'un de ces organismes ne pourrait legalement voir les depenses afferentes prises en charge par sa collectivite locale d'appartenance. Cette situation est prejudiciable a la fois aux elus dont les formations, faute d'agrement, ne peuvent etre prises en charge et aux organismes de formation qui se voient prives d'un volume important de sessions de formation. Il souhaite donc savoir a quelle echeance seront nommes les nouveaux membres du CNFEL.