Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'instruction qui semble avoir ete elaboree par le service de la legislation fiscale relative au regime d'impot sur les societes et de taxe professionnelle concernant les associations regies par la loi du 1er juillet 1901. Il semblerait que l'existence du nombre d'associations oeuvrant dans le domaine social, culturel, scolaire et sportif puisse etre menacee par cette disposition qui assimilerait a l'exces le fait de proposer des services demandant une participation financiere pour satisfaire les attentes de societaires, avec une operation commerciale ordinaire. C'est pourquoi il lu demande de bien vouloir lui preciser les criteres retenus par cette instruction ainsi que les delais dans lesquels elle pourra etre accessible a la connaissance du public.