Question de : M. Hart Joël
- RPR

M. Joel Hart appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le probleme de la date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau, dans plusieurs departements, dont la Somme. En effet, les chasseurs sont inquiets devant les restrictions recemment apportees a la pratique actuelle de cette chasse. Ainsi, le Conseil d'Etat, a annule recemment des arretes ministeriels d'ouverture de la chasse au gibier d'eau au motif que 100 % des oiseaux n'etaient pas volants au mois de juillet. Il faut savoir que jusqu'a present le ministere de l'environnement se fondait sur la regle des 80 % d'oiseaux volants et que la raison invoquee par la haute juridiction n'est pas demontrable scientifiquement. Une telle mesure reviendrait a reculer la date d'ouverture de la chasse apres le 15 septembre, ce qui reduirait fortement les droits des chasseurs et risquerait d'entrainer des effets prejudiciables tant sur l'activite economique que touristique des departements concernes. Afin d'eviter une telle situation, il faut esperer que, conformement aux conclusions du comite scientifique ORNIS dont la loi du 15 juillet 1994 est l'application exacte, des dispositions seront prises afin de regler cette question et d'inscrire enfin clairement dans un cadre legislatif des dispositions precises sur l'ouverture de la chasse au gibier d'eau. Il lui demande quelles mesures elle serait susceptible de prendre afin de trouver une solution a ce probleme qui porte prejudice a la chasse dans de nombreux departements francais et s'il est possible d'uniformiser les dates d'ouverture de la chasse.