Question de : M. Privat Georges
- RPR

M. Georges Privat attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les consequences de l'annulation de l'arrete du 26 octobre 1994 a l'egard des infirmiers du secteur psychiatrique. S'appuyant sur la directive CEE no 72-452, le Conseil d'Etat a, par une decision du 31 decembre 1996, invalide l'arrete du 26 octobre 1994 qui faisant droit aux revendications des infirmiers du secteur psychiatrique, d'acceder a la reconnaissance de leur competence infirmiere par l'obtention du diplome d'Etat infirmier. Aujourd'hui, les infirmiers du secteur psychiatrique s'alarment de cette situation qui les conduit a voir utiliser leurs competences sans pour autant pouvoir revendiquer l'obtention du diplome d'Etat d'infirmier. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme a cette situation d'insecurite juridique qui conduit les infirmiers du secteur psychiatrique a exercer leur profession sans etre titulaire du diplome requis par les pouvoirs publics.