Question écrite n° 50219 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : Mme Rousseau Monique
- RPR

Mme Monique Rousseau appelle tout particulierement l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation humainement et materiellement tres difficile vecue par les chomeurs en fin de droit ages de moins de soixante ans et totalisant plus de quarante annuites de cotisation a l'assurance vieillesse. En effet, l'accord du 19 decembre 1996 conclu au sein de l'UNEDIC par les partenaires sociaux ne prend pas en compte le cas de ces personnes relevant du regime du RMI ou de l'ASS. Ces chomeurs se trouvent ainsi places, involontairement dans une situation d'assistance sociale et de precarite financiere importante, alors qu'ils ont rempli pleinement leurs obligations vis a vis du regime collectif d'assurance vieillesse. Aussi, afin de permettre a ces personnes ne relevant plus du regime de l'UNEDIC d'obtenir une retraite amplement meritee, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de leur octroyer le droit a la retraite avant l'age de soixante ans.

Données clés

Auteur : Mme Rousseau Monique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 31 mars 1997

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