Deductions
Question de :
M. Diébold Jean
- RPR
M. Jean Diebold souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget sur la necessite de prevoir un relevement des pensions alimentaires deductibles de l'assiette de l'IRPP des familles ayant des enfants a charge ne vivant plus au foyer des parents. En effet, ces pensions alimentaires deductibles n'ayant pas subi d'evolution depuis plusieurs annees alors que les difficultes de la crise actuelle touchent de plus en plus de familles, il serait souhaitable que cette deductibilite puisse suivre la hausse du cout de la vie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ces intentions a ce sujet.
Auteur : M. Diébold Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 7 février 1994