Archeologie
Question de :
M. Merville Denis
- RPR
M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'interet et l'importance qui s'attachent a la sauvegarde des sites archeologiques et plus generalement a la preservation de notre patrimoine culturel. Il observe que, depuis quelques annees, la prise de conscience par l'opinion publique de la necessite d'une meilleure preservation de notre patrimoine archeologique et culturel s'est affirmee au plan national et international. De ce point de vue, un pas decisif a ete franchi avec l'adoption de la Convention europeenne pour la protection du patrimoine et de l'archeologie signee a Malte le 16 janvier 1992 et dont la ratification a ete autorisee par la loi no 94-926 du 26 octobre 1994. Conscient de l'interet que presente la pleine application de ce texte en droit interne, il lui demande de bien vouloir lui preciser les differentes mesures adoptees ou dont l'adoption est envisagee prochainement par les autorites francaises a cet effet.
Réponse publiée le 21 avril 1997
Le ministre de la culture indique a l'honorable parlementaire que sur son initiative des assises nationales de l'archeologie sont actuellement organisees ; elles permettront de faire emerger un certain nombre d'orientations et, les choix politiques necessaires etant faits, de fixer le cadre juridique et financier de l'archeologie preventive. Le ministre de la culture rappelle que toute modification de la legislation dans le domaine en question devra s'inscrire dans le cadre de la Convention europeenne pour la protection du patrimoine archeologique signee a Malte le 16 janvier 1992 dont la ratification a ete autorise par la loi no 94-926 du 26 octobre 1994 et devra respecter, en particulier, trois principes fondamentaux : la prise en charge du financement de l'archeologie preventive par les amenageurs et non par des ressources budgetaires ; la confirmation de la responsabilite des services de l'Etat, garants de la sauvegarde du patrimoine archeologique, pour fixer les prescriptions que les amenageurs sont tenus de respecter ; le maintien des conditions d'existence et de developpement d'une archeologie professionnelle.
Auteur : M. Merville Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 31 mars 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997