Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'inquietude des biologistes. Les depenses de biologie medicale sont fixees chaque annee dans le cadre d'un accord tripartite entre les caisses d'assurance maladie, les syndicats professionnels et l'Etat. La reglementation prevoit un mecanisme de regulation simple qui stipule que, si les depenses sont superieures a l'objectif fixe, les biologistes reversent aux caisses le trop-percu et, si les depenses sont inferieures, les caisses versent a la profession la difference entre l'objectif et les depenses realisees. Des 1989, les professions de ce secteur ont ainsi pris leurs responsabilites et mis en place une veritable politique de maitrise des depenses de sante. Cette politique a d'ailleurs porte ses fruits puisque les depenses de biologie sont aujourd'hui inferieures a ce qu'elles etaient en 1991. Toutefois, malgre ces bons resultats, les caisses d'assurance maladie ont propose un accord pour1997 qui baisse le niveau de l'enveloppe biologie et revient sur le cadre reglementaire fixe les annees precedentes. L'adoption d'un tel accord risque d'entrainer de tres graves consequences financieres pour les laboratoires de biologie qui ont deja subi de lourdes restructurations. Par ailleurs, il lui signale que cet accord n'a ete a ce jour, signe que par deux syndicats minoritaires et n'est donc pas representatif de l'ensemble de la profession. Aussi lui demande-t-il quel est son sentiment sur ce dossier et quelles mesures il compte prendre afin d'assurer un reel equilibre entre les interets de cette profession et la necessaire maitrise de nos depenses de sante.