Cotisations
Question de :
M. Landrain Édouard
- UDF
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'application du cheque emploi service. Le dispositif est tres interessant et son efficicacite est demontree. Les employeurs peuvent beneficier d'une reduction d'impots qui constitue une mesure tres incitative pour la creation d'emplois. Toutefois, une personne non imposable sur le revenu ne beneficie pas d'avantages fiscaux ou sociaux alors qu'elle a necessairement des revenus inferieurs. Il aimerait savoir s'il ne serait pas envisageable pour ces personnes d'imaginer un systeme d'exoneration de charges sociales afin de favoriser l'utilisation du cheque emploi-service et la creation d'emploi ?
Auteur : M. Landrain Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 31 mars 1997