Question de : M. Jacquemin Michel
- UDF

M. Michel Jacquemin appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les precisions qu'il conviendrait d'apporter a la disposition de la loi de finances pour 1997 ayant institue le taux reduit de TVA pour le bois de chauffage, a usage domestique. Relevant tout l'interet de cette mesure, qui favorise le maintien de l'equilibre environnemental en offrant un debouche aux exploitants du couvert forestier et en garantissant un traitement approprie des dechets valorisables de l'industrie du bois, il demande que le texte d'application apporte des precisions sur la notion d'« usage domestique », afin que cette disposition ne soit pas videe de son sens. Considerant que les maitres d'ouvrage du secteur tertiaire (colleges, lycees, centres hospitaliers, maisons de retraite, camps militaires, etc.) doivent etre assures de pouvoir acheter du combustible bois au taux reduit, il demande au Gouvernement s'il entend bien preciser qu'est considere comme « a usage domestique » le bois de chauffage destine aux immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectes a l'habitation ainsi qu'aux residences collectives faisant l'objet d'une exploitation sans but lucratif.