Question de : M. Ayrault Jean-Marc
- SOC

M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de delivrance des fiches individuelles d'etat civil et de nationalite francaise. L'instruction generale de l'etat civil, en ses articles 646 et 647, stipule que les fiches d'etat civil ne peuvent etre delivrees que sur presentation d'un extrait authentique de l'acte de naissance, du livret de famille ou de la carte nationale d'identite en cours de validite. En outre, l'article 654 precise que la mention « et de nationalite francaise » est rayee lorsque cette fiche n'est pas etablie au vue de la carte nationale d'identite du demandeur. Ainsi, il ressort de ces textes qu'un passeport francais ne permet pas, en matiere d'etat civil, d'attester de la nationalite francaise. Cette reglementation est tres souvent mal comprise des usagers. Aussi, il lui semblerait souhaitable que cette question soit examinee dans le cadre de la simplification des demarches administratives et notamment dans le reforme de l'instruction generale de l'etat civil actuellement en cours. C'est pourquoi, il lui demande si ce point pourrait faire prochainement l'objet d'une attention particuliere, dans le sens de l'elargissement des moyens de preuve de la nationalite francaise par la production d'un passeport.