Politique fiscale
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation fiscale des associations a but non lucratif. En effet, certaines dispositions visent a soumettre des associations au paiement de la TVA et de la taxe professionnelle. Or, ce secteur connait de serieuses difficultes en raison de la baisse sensible des subventions d'Etat et des collectivites territoriales. Aussi, l'application de ces mesures auraient de lourdes consequences. En consequence, il lui demande donc s'il compte reconsiderer sa decision dans ce domaine.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 31 mars 1997