Exploitants agricoles
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le projet de reforme du financement de la protection sociale des entrepreneurs de travaux agricoles, viticoles et forestiers. Il s'avere que l'assiette des cotisations interessant ces entrepreneurs demeure extremement large. Celle-ci englobe en effet l'ensemble des benefices sans distinction entre ceux qui sont reinvestis dans l'entreprise et ceux qui remunerent le travail de l'entrepreneur. En consequence, il lui demande les mesures qu'il entend proposer afin de simplifier la fiscalite applicable aux entrepreneurs de travaux agricoles, viticoles et forestiers.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Date :
Question publiée le 31 mars 1997