Cotisations
Question de :
M. Pringalle Claude
- RPR
M. Claude Pringalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les distorsions qui persistent dans le domaine des travaux agricoles, viticoles et forestiers selon la forme sociale de l'activite. Aussi, les cooperateurs beneficient d'un avantage considerable en matiere de cotisations sociales. Certes des dispositions ont permis de reduire le handicap des societes ou entreprises individuelles. Neanmoins, l'assiette des cotisations reste critiquable puisqu'elle comprend, dans le cas des entrepreneurs, l'ensemble des benefices reinvestis ou non. Il lui demande sa position sur ce dossier et ce qu'il entend mettre en oeuvre pour reduire ces distorsions.
Auteur : M. Pringalle Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Date :
Question publiée le 31 mars 1997