Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes que rencontrent les salaries du secteur prive pour exercer leur mandat de representant des locataires au sein des conseils d'administration des offices publics d'HLM. Le decret no 92-726 du 28 juillet 1992 qui fixe les conditions de representation des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM ne comporte en effet aucune disposition permettant aux salaries du secteur prive qui exercent les fonctions d'administrateurs de beneficer de conges exceptionnels pour participer aux reunions de ces instances. De plus, la loi no 91-772 du 7 aout 1991, relative aux conges de representation ne semble pas devoir s'appliquer aux militants associatifs qui siegent dans les offices d'HLM. Afin de permettre aux salaries du secteur prive d'assumer pleinement leur mandat d'administrateur, il y aurait lieu de prevoir un regime d'autorisation d'absence susceptible de favoriser leur participation aux reunions des conseils d'administration des organismes d'HLM. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions d'etendre le conge de representation aux salaries qui exercent les fonctions d'administrateur des organismes d'HLM.