Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des ambulanciers prives. A l'issue des negociations qui se sont deroulees a la fin de l'annee 1996, les syndicats representatifs de la profession et l'assurance maladie ont pris une part active au groupe de travail tripartite qui avait pour objectifs de redefinir les conditions de prise en charge des transports terrestres remboursables, de mettre en place une nouvelle convention nationale et d'elaborer un projet de references medicales opposables. Des propositions concretes et consensuelles ayant ete emises dans le cadre de cette commission, les ambulanciers s'inquietent du retard pris dans la publication des nouveaux textes reglementant les transports sanitaires et demeurent dans l'attente de la poursuite des travaux que devaient aborder l'examen des conditions de participation de leurs entreprises a l'aide medicale urgente, les problemes economiques qu'elles recontrent ainsi que la formation des personnels. Il lui demande en consequence les mesures qu'il envisage de prendre en faveur de la reconnaissance de la specificite des transports sanitaires et de la ratification des propositions adoptees par les syndicats professionnels des ambulanciers prives et la Caisse nationale d'assurance maladie.