Question de : M. Balkany Patrick
- NI

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la procedure d'evaluation des creances issues de la souscription d'emprunts russes ainsi que des nationalisations d'avoirs francais a compter de 1917. Il semblerait que certains membres responsables de la commission designee aient ete lies a des creanciers susceptibles de faire valoir leurs droits. Or il apparaitrait que ces memes creanciers aient d'ores et deja beneficie d'un regime de faveur par rapport a l'ensemble des autres porteurs, notamment au niveau de la communication d'informations. Par ailleurs, certaines voies d'evaluation des creances devant etre retenues paraissent ignorer completement la realite de la detention des titres. Il lui demande donc, afin d'apaiser les craintes qui se font jour, de publier les termes exacts de l'accord du 26 novembre 1996 avec la Russie. Il lui demande aussi de veiller a ce que la commission nommee soit reellement independante et que ses conclusions placent tous les creanciers sur un pied d'egalite. Il lui demande enfin de garantir que tous les organismes representant les detenteurs de titres russes ou d'avoirs spolies soient egalement et regulierement associes aux travaux de la commission.