Question de : M. Blum Roland
- UDF

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur les violations des droits de l'homme au Chili dans le domaine de la liberte de la presse. En effet, M. Victor Pey, proprietaire d'un des journaux les plus importants et les plus lus au Chili, le quotidien Clarin a ete victime le 11 septembre 1973 d'une confiscation de tous les biens meubles et immeubles de ce journal qui a des lors cesse toute publication. A ce jour, le quotidien Clarin n'a toujours pas ete rendu a son proprietaire, pas plus que celui-ci n'a ete indemnise de l'important prejudice subi et ce, malgre de nombreuses requetes presentees par M. Pey au president de la Republique du Chili. Cette atteinte flagrante a la liberte d'expression et d'opinion et cette violation grave du droit de propriete est en contradiction avec les engagements pris par le gouvernement chilien dans le cadre de l'accord de cooperation signe avec la Communaute europeenne le 20 decembre 1990. Il y a lieu egalement de rappeler que le nouvel accord de cooperation signe le 21 juin 1996 entre l'Union europeenne et le Chili qui devrait etre prochainement presente au Parlement francais pour ratification, renforce le lien entre le respect des principes enonces dans la declaration universelle des droits de l'homme et la cooperation avec le Chili. M. Eduardo Frei, president de la Republique du Chili, est attendu en France en visite d'Etat les 10 et 11 avril 1997. Il demande donc a M. le ministre : s'il a l'intention d'intervenir soit a cette occasion, soit ulterieurement aupres du gouvernement du Chili pour que les droits de propriete et de liberte de presse soient respectes dans ce pays ; quelles mesures il entend prendre pour que la ratification par la France du nouvel accord de cooperation entre l'Union europeenne et le Chili ne puisse intervenir qu'apres s'etre assure que les engagements du gouvernement chilien en matiere de respect des droits de l'homme ne restent pas lettre morte.