Financement
Question de :
M. Briane Jean
- UDF
M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des entreprises qui hesitent a prendre des apprentis trop ages, car le montant de leur remuneration est plus onereux que pour un mineur. Il lui demande si l'instauration d'une prime supplementaire aux entreprises embauchant des jeunes majeurs (de 8 000 francs pour un jeune de 18 a 21 ans, et de 15 000 francs pour un jeune de plus de 21 ans), versee par l'Etat, en compensation du surcout de salaire supporte par les entreprises, decoulant du bareme de remuneration des apprentis institue par le decret du 1er septembre 1992, ne pourrait etre mise en place. Cette mesure permettrait de moins penaliser les candidats majeurs a l'apprentissage.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 7 avril 1997