Question de : M. Larrat Gérard
- UDF

M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la situation des fonctionnaires des organisations relevant des Nations unies et residant en France, au regard de l'impot sur le revenu en France. Il est en effet apparu que la situation fiscale de ces fonctionnaires n'etait pas conforme au droit des lors que la Convention de 1947 sur les privileges et immunites des institutions specialisees de l'ONU n'etait pas ratifiee par la France. Il semble, par ailleurs, que, dans les annees recentes, un examen approfondi de cette situation ait ete engage ainsi que des consultations entre l'administration francaise et les representants des personnels des organisations concernees. En consequence, il semblait que le Gouvernement francais envisageait d'engager la procedure de ratification/adhesion a cette Convention, sans l'assortir de reserves en matiere fiscale. Or, a ce jour, le Parlement ne parait pas avoir ete saisi. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui preciser les intentions du Gouvernement a ce propos, sachant qu'une presentation rapide d'un projet de loi au Parlement ne pourrait que souligner l'importance que la France attache aux organisations internationales.