Politique de l'emploi
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le cas des meres de famille qui, inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus de deux ans avant de beneficier d'un conge parental d'education, se reinscrivent a l'ANPE a l'issue de ce conge parental d'education. Plusieurs d'entre elles, bien que totalisant quatre annees d'inscription a l'ANPE entrecoupees, il est vrai, du conge parental, ne peuvent obtenir qu'un CES d'une duree de six mois. Il lui demande de lui preciser si, dans ce cas precis, ces meres de famille ne peuvent pas beneficier, en matiere de duree de CES, du regime applicable aux publics prioritaires, afin de leur permettre une reinsertion durable ou une reconversion professionnelle assortie d'une periode de formation.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 7 avril 1997