Question de : M. Fanton André
- RPR

M. Andre Fanton demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de lui faire connaitre les conditions dans lesquelles les accords de Schengen supprimant les controles aux frontieres interieures de la communaute europeenne seraient susceptibles d'etre mis en application dans les delais annonces. Il lui rappelle en effet tout d'abord que ces accords ne concernent pas l'ensemble des pays de la communaute puisque trois d'entre eux (l'Irlande, la Grande-Bretagne et le Danemark) n'y ont pas adhere. D'autre part, l'entree en vigueur de ces accords qui etait prevue le 1er juillet 1993 s'est en fait revelee impraticable, en raison notamment des differences de pratique des controles dans les differents Etats interesses et, plus precisement, des retards pris dans la mise au point du fichier informatique policier commun. Comme il semble en outre que, dans l'etat actuel des choses, la suppression des controles aux frontieres concerne seulement cinq des neuf pays ayant adhere a la convention (c'est-a-dire la France, l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg), on peut s'interroger sur la decision du Gouvernement francais de deposer, des le 30 juillet, les instruments de ratification de la convention sans que les problemes poses par son application aient ete regles. Il lui demande, dans ces conditions, de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour que la disparition des controles aux frontieres internes de la communaute n'ait pas le meme resultat que les dispositions prises en matiere de commerce international qui ont transforme l'espace europeen en une veritable passoire. Il lui demande en particulier les mesures qu'il compte prendre a l'egard de l'Italie et de l'Espagne qui, bien que parties a ces accords, ne les ont, ni l'une ni l'autre, ratifies, afin d'eviter que la suppression des controles a leurs frontieres n'empeche les autorites francaises de controler les acces a notre territoire tant que les conditions de controle par l'Italie et l'Espagne a leurs frontieres exterieures ne seront pas de nature a proteger reellement le territoire francais.