Enseignants
Question de :
M. Hermier Guy
- COM
M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le retard dans la mise en oeuvre de l'indice 780 comme indice terminal de la hors classe des professeurs d'EPS. En effet, le projet de decret mettant en place cet indice a ete examine le 5 decembre 1996 par le comite technique paritaire ministeriel et il semblerait qu'a ce jour ce decret ne soit toujours pas signe. Cette situation est tout a fait injusticiable alors que la mise en application prend effet le 1er septembre 1996 pour les personnels ayant a cette date trois ans et plus d'anciennete dans le 6e echelon de la hors classe. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que les rappels de traitement soient verses dans les meilleurs delais.
Auteur : M. Hermier Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Date :
Question publiée le 7 avril 1997