Question de : M. Grandpierre Michel
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M. Michel Grandpierre attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'evolution du fonds departemental de perequation de la taxe professionnelle en Seine-Maritime. Le conseil general de Seine-Maritime est en effet charge, chaque annee, d'assurer la repartition du fonds departemental de perequation de la taxe professionnelle au profit des communes « concernees » et de l'ensemble des collectivites « defavorisees » du departement. Or, selon des informations transmises par les services fiscaux, il apparait qu'une large partie du produit fiscal initialement destine a alimenter la perequation departementale lui echapperait a la suite d'operations fiscales pratiquees par des etablissements domicilies dans les communes de Cleon, Sandouville et Gongreville-l'Orcher. En effet, ceratins etablissements, notamment du secteur de la petrochimie et de l'automobile, tels Total ou Renault, se livrent a des divisions artificielles de bases fiscales visant a reduire le montant global de leurs cotisations. De telles pratiques de filialisation et de creation artificielle de nouvelles entites juridiques separant les immobilisations des effectifs salaries entrainent egalement une application moins large du seuil d'ecretement faisant perdre ainsi au fonds departemental de perequation de la taxe professionnelle la majeure partie de ses ressources. La partie des bases restant ecretee correspond aux immobilisations, et en l'absence effective de salaries, la part reservee aux communes dites « concernees » par l'accueil des salaries est impossible a repartir. Ces pratiques de grands groupes industriels auraient des consequences dramatiques pour les collectivites locales qui beneficient habituellement de la repartition du produit fiscal de ces etablissements, collectivites qui sont par ailleurs deja touchees par un contexte de reduction insupportable de leurs ressources (pacte gouvernemental de « stabilite », diminution des dotations d'Etat...). Il lui demande donc quelles mesures urgentes il entend prendre pour empecher les grandes entreprises d'exploiter abusivement les insuffisances de la loi fiscale au detriment des collectivites locales. Il lui rappelle que ces industries beneficient deja d'importants avantages, comme la baisse considerable d'impot sur les societes, passe en quelques annees de 50 a 32 %, d'importantes exonerations de bases de taxe professionnelle compensees en partie, et de toutes les mesures proposees au nom de l'emploi qui se traduisent par de tres fortes exonerations de charges fiscales et sociales.