Question de : M. Biessy Gilbert
- COM

M. Gilbert Biessy appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions d'application de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 et de l'instruction no 165 du 30 aout 1996 dont elle a fait l'objet. Il souhaiterait connaitre les conditions d'eligibilite aux deductions prevues par l'article 29 de ladite loi d'un logement (maison d'habitation) remplissant les conditions suivantes : seul le gros oeuvre ayant ete realise au moment de l'acquisition, le logement n'ayant, evidemment, jamais ete habite. Mais la declaration initiale d'ouverture de chantier, prevue a l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme, etait anterieure au 1er janvier 1996. Une personne se porte acquereur de la construction (apres le 1er janvier 1996) dans le but de l'affecter a la location, moyennant la realisation par ses soins des travaux necessaires de finalisation. M. Biessy demande si l'acquisition, operee dans les formes prevues a l'instruction citee ci-dessus, ouvre droit a deduction fiscale au titre de l'article 12 de cette instruction (logements acquis neufs) ou a l'article 13 (logements acquis en l'etat du futur d'achevement) ou encore a l'article 16 (locaux transformes en logement). Le cas echeant, il lui demande de lui indiquer les demarches a effectuer dans ce but par l'acquereur.