Question de : M. Brard Jean-Pierre
- COM

M. Jean-Pierre Brard attire a nouveau l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les delais d'obtention d'une reponse a une demande de certificat de nationalite francaise. Ainsi, il a eu connaissance du cas d'une personne ayant depose une demande en mars 1995 et qui, grace a une intervention recente des services du mediateur de la Republique, vient d'apprendre, apres deux annees d'attente, qu'elle n'est pas Francaise, bien que titulaire d'une carte nationale d'identite obtenue legalement. Il souhaiterait donc savoir s'il s'agit la d'un delai normal pouvant etre impose par une administration de la Republique francaise a l'heure ou le Gouvernement presente au Parlement un projet de loi relatif a l'amelioration des relations entre les administrations et le public.