Fonctionnement
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des juridictions administratives. En cinq ans, le nombre des requetes a double et le stock des affaires en attente a ete multiplie par deux tandis que les effectifs des magistrats n'ont progresse que de 24 p. 100. Cette situation conduit a un allongement des delais moyens de jugement alors que la France vient a nouveau d'etre condamnee par la Cour europeenne des droits de l'homme pour la lenteur de sa justice administrative. Il lui demande que des moyens suffisants soient degages pour permettre un accroissement du nombre de magistrats et de personnels des greffes afin de permettre au service public de la justice administrative de repondre aux attentes des citoyens.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Juridictions administratives
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994