Controle et contentieux
Question de :
M. Rousset-Rouard Yves
- UDF
M. Yves Rousset-Rouard attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'article 1840 sexies du code general des impots qui oblige les commercants a payer par cheques sous peine d'amendes fiscales de 5 %. Or les grossistes sont souvent contraints d'accepter que leurs representants recouvrent en especes lors de leur passage au magasin des petits commercants situes en zone rurale aux heures d'ouverture tout autre maniere se revelant impossible car cette clientele largement touchee par la conjoncture economique est souvent privee des moyens de paiement classiques. Aussi, il lui demande s'il lui est possible d'etudier des amenagements.
Auteur : M. Rousset-Rouard Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 7 avril 1997