Question de : M. Decagny Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de M. le ministre delegue a la jeunesse et aux sports sur les difficultes rencontrees par les clubs de basket-ball du Nord concernant l'application du decret no 96-495 du 4 juin 1996 et plus particulierement au sujet de la note de la DGCCRF qui semble imprecise et donc sujette a interpretation. Un amalgame est donc fait entre les panneaux pour adultes, resistant a l'epreuve de securite de 320 kg, et ceux de mini-basket (2,60 m), reserves aux enfants ages de six a dix ans. Aussi, et dans un souci de legalite, de nombreuses salles ont enleve ces panneaux, privant ainsi de nombreux jeunes basketteurs de la pratique de leur sport favori. En effet, les collectivites n'ayant pas budgetise l'achat d'equipements conformes a cette nouvelle reglementation, les mini-panneaux ne sont pas remplaces. En consequences, il lui demande de lui preciser si ce decret s'applique reellement aux panneaux de taille reduite.