Permis de construire
Question de :
M. Andy Léo
- SOC
M. Leo Andy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture sur l'inquietude des architectes concernant un projet de reforme du code de l'urbanisme. Celui-ci envisagerait la suppression du permis de construire pour la constructions de moins de 250 metres carres, affectant ainsi negativement la profession d'architecte. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure la loi du 3 janvier est susceptible d'etre modifiee et s'il compte associer les architectes a cette reforme.
Auteur : M. Andy Léo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Date :
Question publiée le 7 avril 1997