Annuites liquidables
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les consequences du decret no 75-87 du 11 fevrier 1975 concernant l'attribution de la qualite d'ancien combattant aux personnes ayant participe aux operations effectuees en Afrique du Nord. En effet certains rappeles, victimes d'accident, reformes et inaptes a exercer leur ancienne profession a cause des sequelles et dans l'obligation a l'epoque de suivre un stage de formation ne peuvent pas faire valider les mois ou meme les annees perdus a cette occasion. Il lui demande si une modification des textes actuellement en vigueur est envisageable afin que les interesses soient traites avec plus d'equite lors de la liquidation de leur retraite.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 7 avril 1997