Enseignement
Question de :
M. Moutoussamy Ernest
- COM
M. Ernest Moutoussamy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de la prestation accueil restauration scolaire (PARS) dans les departements d'outre-mer. Apres analyse des modalites de mise en oeuvre de cette PARS, il resulte que le champ d'application de l'article L. 752-8 du code de la securite sociale etait different selon le departement. En effet, dans certains departements, le droit a la PARS se limite aux enfants des colleges tandis que dans d'autres, des lycees en beneficient. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire pour que les caisses d'allocations familiales puissent contribuer dans tous les departements d'outre-mer a la prise en charge des frais de restauration scolaire de tout enfant scolarise de la maternelle au lycee.
Auteur : M. Moutoussamy Ernest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 7 avril 1997