Examen
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le projet de renovation de l'attestation scolaire de securite routiere. Ce projet prevoit l'attribution d'un bonus de points a l'examen theorique du permis de conduire aux eleves titulaires de l'ASSR. Ce projet conduirait a abaisser le niveau d'exigence pour la delivrance du permis de conduire a l'egard d'eleves censes avoir recu une meilleure formation. Il lui demande qu'une concertation puisse s'etablir avec les partenaires concernes et, notamment, la profession prealablement a la publication des textes reglementaires.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993