Pompes funebres
Question de :
M. Guellec Ambroise
- UDF
M. Ambroise Guellec attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes rencontrees par les petites entreprises rurales exercant dans le domaine funeraire pour appliquer les dispositions du decret no 95-330 du 21 mars 1995. En effet, de nombreux menuisiers ruraux, actuellement habilites pour assurer l'organisation des obseques, souhaitent la reconduite des autorisations accordees. Aussi, il lui demande de preciser ses intentions en la matiere.
Auteur : M. Guellec Ambroise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 7 avril 1997