Question écrite n° 50289 :
Traitements et salaires

10e Législature

Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la suppression de la deduction supplementaire de 30 % dont beneficiaient les journalistes et sur les mecanismes compensatoires susceptibles d'etre introduits. La suppression de cette deduction forfaitaire prevue par la loi de finances pour 1997 va etre realisee progressivement dans le cadre de la reforme de l'impot sur le revenu engagee sur cinq ans et concerne d'autres professions. Le Gouvernement a cependant reconnu la particularite de la situation des journalistes et a propose la creation d'un fonds budgetaire. Celui-ci est destine a compenser la hausse d'impot qui pourrait etre subie par certains journalistes celibataires au terme de la reforme fiscale. Il souhaiterait donc connaitre l'etat d'avancement de la concertation menee avec les organisations representatives, et les propositions envisagees pour les modalites d'application de ce mecanisme compensatoire.

Données clés

Auteur : M. Pélissard Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date :
Question publiée le 7 avril 1997

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