Politique des transports
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le developpement des transports collectifs interurbains. La recente loi d'orientation, relative a l'administration territoriale du 6 fevrier 1992, a elargi le champ d'application du versement transport, taxe destinee au financement des transports urbains des collectivites locales de plus de 20 000 habitants, soit plus de 150 villes. Si cette extension beneficie aux transports urbains, elle ne regle en rien la situation des lignes interurbaines et des dessertes rurales. Il serait donc opportun de trouver les moyens d'assurer le developpement et la revitalisation du milieu rural. A titre d'exemple, une partie des taxes percues par l'Etat sur l'essence pourrait etre attribuee aux autorites qui s'occupent des transports collectifs interurbains. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur cette proposition.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994